ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2026
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L’INTÉRÊT DES ENFANTS - (N° 2365)
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Hamelet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Loir, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Sicard, M. Salmon, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Elles présentent, dans undélai maximal de trois mois à compter de cette notification, leursobservations précisant les mesures mises en œuvre afin de seconformer aux conclusions formulées à l’issue ducontrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité descontrôles réalisés auprès des établissements et servicesaccueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, enimposant aux personnes physiques ou morales concernées de répondreformellement aux conclusions écrites qui leur sont notifiées àl’issue de ces contrôles.
En l’état du texte, les contrôles, bien que renforcés dans leurpériodicité et leurs modalités, ne produisent aucune obligation deréaction de la part des structures contrôlées. Une telle lacuneaffaiblit considérablement la portée des contrôles, qui risquent dedemeurer de simples constats administratifs sans traductionopérationnelle concrète.
Dans un secteur aussi sensible que la protection de l’enfance,où des défaillances graves ont été régulièrement mises en lumière,le contrôle sans obligation de réponse ni engagement correctifconstitue une illusion de contrôle.