ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 2396)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et M. Delautrette
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ARTICLE UNIQUE
Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots : 
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 2253‑1 du code général descollectivités territoriales, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la disposition enprojet constitue une dérogation au premier alinéa de l’articleL. 2253-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT), qui exclut par principe toute participation d’une communedans le capital d’une société commerciale (sauf autorisation pardécret en Conseil d’Etat), sans préjudice des dispositionsspécifiques applicables aux entreprises publiques locales (sociétésd’économie mixte locale, sociétés publiques locales, sociétésd’économie mixte à opération unique).
 
Le premier amendement du rapporteur sur le texte adopté encommission porte un objet similaire en ce qu’il propose qu’unalinéa renvoyant à l’article L. 214-1 du code de l’urbanismesoit ajouté à l’article L. 2253-1 du CGCT. Toutefois, larédaction du présent amendement présente l’avantage d’améliorerl’intelligibilité de la disposition du code de l’urbanisme quiserait modifiée par la présente proposition de loi. En effet, ilconvient que l’usage du nouveau droit de préemption en projet soitqualifié d’exception dans le texte qui le crée.