ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 2396)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Vos
à l’amendement n°9 de Cazeneuve Pierre
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants : 
« Toute déclaration d’aliénerconcernant un fonds de commerce détenu par un commerçant ou unesociété commerciale doit comporter à peine de nullité de laditedéclaration une déclaration comptable du passif du fonds decommerce et les obligations de faire dans l’année civile au titredu bail.
« Par conséquent, toute offred’acquisition entraine obligatoirement la saisine du juge del’expropriation pour statuer sur la valeur du fonds decommerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le risque de dépenses publiquesimprévues dans le cadre de l’acquisition d’un fonds dans la mesureoù les obligations de faire seraient occultées dans les ventes, seretrouvant à la charge de l’acquéreur final. Par définition, laprésence d’une obligation de faire doit faire l’objet d’uneestimation par le juge de l’expropriation, même quand l’offred’acquérir se fait au prix convenu et mentionné dans la DIA.