ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 2396)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Vos
à l’amendement n°9 de Cazeneuve Pierre
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.