ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 2396)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
I. – Avantl’alinéa 1, insérer les trois alinéassuivants : 
« IA. – L’article L. 145‑46‑1 du code de commerceest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présentarticle sont également applicables lorsque la vente envisagée,entrant dans le champ de l’article L. 214‑1 du code del’urbanisme, porte sur des parts ou actions d’une société dontl’actif comprend un local à usage commercial ou artisanal faisantl’objet d’un bail commercial en cours, dès lors que cette cession apour effet de transférer le contrôle de ladite société.
« Dans ce cas, la notificationprévue au premier alinéa porte sur le prix et les conditions de lacession des droits sociaux et vaut offre de cession au profit dupreneur. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Lorsqu’unbien ou des droits sociaux entrant dans le champ du présent articlesont affecté d’un bail commercial en cours, le droit de préemptiondont jouit le preneur en cas de cession dans les conditions prévuesà l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce s’exerce parpriorité sur le droit de préemption institué au présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit depréemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dansles cas visés par le texte de la proposition de loi. En toutelogique, il prévoit donc au préalable une extension de ce droit depréemption aux cessions de parts ou d’actions entrant dans ledispositif de la proposition de loi lorsqu’elles emportent unchangement de contrôle de la société propriétaire du local.
Ce droit de préemption du preneur est présenté comme devantpermettre de préserver la stabilité de l’activité économique, lacontinuité de l’exploitation et la protection de l’outil de travaildes commerçants et artisans. Il est directement lié à l’activitéexercée dans les locaux concernés.
En outre, l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme impose detoute manière que les biens préemptés soient rétrocédés à uneentreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale. Dèslors, évincer le preneur au profit d’une préemption publiquerevient à interrompre inutilement une chaîne économique existante,alors même que la finalité poursuivie demeure la même.