ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 2396)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Si la cession est partielle,le droit de préemption ne saurait s’exercer contre le droit depréférence des autres associés. Il ne peut s’exercer non pluslorsque l’acquéreur est une personne morale détenue en majorité parun associé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit depréemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dansles cas visés par le texte de la proposition de loi. En toutelogique, il prévoit donc au préalable une extension de ce droit depréemption aux cessions de parts ou d’actions entrant dans ledispositif de la proposition de loi lorsqu’elles emportent unchangement de contrôle de la société propriétaire du local.
Ce droit de préemption du preneur est présenté comme devantpermettre de préserver la stabilité de l’activité économique, lacontinuité de l’exploitation et la protection de l’outil de travaildes commerçants et artisans. Il est directement lié à l’activitéexercée dans les locaux concernés.
En outre, l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme impose detoute manière que les biens préemptés soient rétrocédés à uneentreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale. Dèslors, évincer le preneur au profit d’une préemption publiquerevient à interrompre inutilement une chaîne économique existante,alors même que la finalité poursuivie demeure la même.