ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 2396)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Le droit de préemption nepeut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a laqualité de commerçant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code del’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun,admis uniquement en raison de sa finalité spécifique : lapréservation et la continuité d’une activité commerciale ouartisanale dans un périmètre déterminé.
Lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité decommerçant, cette finalité est, par nature, satisfaite. Dans unetelle hypothèse, l’intervention de la collectivité au moyen d’undroit de préemption ne se justifie plus, dès lors que l’opérationn’a ni pour effet de faire disparaître l’activité commerciale ni derompre la continuité de l’exploitation.
Permettre l’exercice du droit de préemption dans ce casreviendrait à utiliser le droit de l’urbanisme pour intervenir dansdes choix d’investissement, de structuration capitalistique ou degouvernance des entreprises, sans lien direct avec un objectifd’aménagement ou de sauvegarde du commerce de proximité.
Le présent amendement vise donc à exclure expressémentl’exercice du droit de préemption lorsque l’acquéreur des partssociales est commerçant, afin de recentrer strictement ledispositif sur les situations dans lesquelles une interventionpublique est effectivement justifiée, tout en respectant la libertéd’entreprendre et la cohérence du droit existant.