ART. UNIQUE	N°5 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 2396)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5 (2ème Rect)
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérer lesquatre alinéas suivants :
« Lorsque les conditions desaisine du juge de l’expropriation sont réunies au sens del’article L. 213‑4 du code de l’expropriation pour caused’utilité publique, et que le titulaire du droit de préemption n’apas saisi le juge de l’expropriation dans un délai de quinze joursà compter du dépôt, par le propriétaire du bien, d’un mémoiretendant à la déchéance du droit de préemption pour forclusion desdélais légaux, le greffe du tribunal de l’expropriation convoqueles parties afin qu’il soit statué sur cet incident dans un délaid’un mois.
« Le juge de l’expropriationstatue par ordonnance sur la recevabilité et, le cas échéant, surla déchéance du droit de préemption.
« Il en est de même en cas dedéfaut de consignation prévue, lorsque ce défaut est imputable autitulaire du droit de préemption. Dans ce cas, le propriétaire dubien peut saisir le juge de l’expropriation dans les mêmesconditions, afin qu’il soit statué sur cet incident avant toutepoursuite de la procédure au fond.
« Les ordonnances rendues enapplication du présent article, statuant exclusivement sur desincidents de procédure, ne sont pas susceptibles d’appel maispeuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit de préemption institué par la présente proposition deloi, applicable aux parts de sociétés dont l’actif estmajoritairement composé d’un bail commercial ou d’un fonds decommerce, constitue une prérogative particulièrement intrusive auregard du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Ilappelle, à ce titre, un encadrement procédural rigoureux eteffectif.En l’état, l’inaction du titulaire du droit de préemption,qu’il s’agisse de l’absence de saisine du juge de l’expropriationdans les délais légaux ou du défaut de consignation du prix, estsusceptible de placer les propriétaires des parts sociales dans unesituation de blocage durable, sans voie de régularisation rapidepermettant de purger la procédure.Le présent amendement vise àremédier à cette carence en permettant aux propriétaires des partsde saisir le greffe du tribunal de l’expropriation afin que le jugestatue, dans des délais strictement encadrés, sur les incidents deprocédure tenant à la forclusion des délais ou au défaut deconsignation imputables au titulaire du droit de préemption.Enconfiant au juge de l’expropriation le soin de statuer parordonnance sur ces incidents avant toute poursuite de la procédureau fond, le dispositif proposé vise à prévenir les stratégiesdilatoires, à garantir la sécurité juridique des opérations portantsur des actifs économiques sensibles et à assurer un équilibreeffectif entre l’exercice du droit de préemption et la protectiondes droits des propriétaires.La limitation des voies de recours sejustifie enfin par la nature strictement procédurale des décisionsconcernées et par l’objectif de célérité poursuivi.