ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 2396)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – À lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2du code de l’urbanisme, les mots : « ou le terrain »sont remplacés par les mots : « , le terrain ou lestitres sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champd’application de l’obligation de rétrocession des biens préemptés,en raison de l’extension du champ d’application du droit depréemption commercial opérée par l’article 1er de la présenteproposition de loi.
En effet, il impose au titulaire de ce droit de préemption derétrocéder les titres des sociétés acquis dans un délai de deux ansà compter de la cession, à une entreprise immatriculée au registredu commerce et des sociétés ou au registre national des entreprisesen tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat,dans le but de préserver la diversité commerciale et de promouvoirle développement de l’activité commerciale et artisanale deproximité.
Ainsi, le présent amendement permet d’aligner le régime de laretrocession des titres sociaux sur celui actuellement applicablepour la revente d’un fonds de commerce ou artisanal, d’un bailcommercial ou d’un terrain soumis au droit de préemption prévu parl’article L. 214-1 du code de l’urbanisme.