ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ DE PRÉEMPTION DE BAUX COMMERCIAUX DANS LES MAIRIES AUX SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES - (N° 2396)
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à circonscrire aux seules prises departicipations majoritaires l’exercice du droit de préemption surles cessions de titres des sociétés dont l’actif comprend un fondsde commerce ou un fonds artisanal. A cet effet, la possibilité pourla commune de prendre des participations minoritaires en vued’empêcher un autre acquéreur de devenir majoritaire estsupprimée.
 
En effet, les prises de participations dans les sociétéscommerciales relèvent en droit commun de la région, chef de file enmatière de développement économique. Ces prises de participationsdoivent être justifiées par la mise en œuvre du schéma régional dedéveloppement économique, d’innovation etd’internationalisation.
 
Le bloc communal peut prendre des prises de participations dansdes entreprises publiques locales pour l’exercice de sescompétences. En revanche, les prises de participations minoritairesdans des sociétés commerciales (autres que les sociétés deproduction d’énergie renouvelable) sont interdites, saufautorisation par décret en Conseil d’Etat, comme le rappellel’article L. 2253-1 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) s’agissant des communes.
 
Si la disposition en projet constitue en elle-même unedérogation de taille à l’ordre juridique existant, en ce quel’objet des sociétés visées par la proposition de loi est étrangeraux compétences des communes, il semble préférable que cettenouvelle disposition concerne uniquement les prises departicipations majoritaires, dans l’objectif de limiter les risquesfinanciers pesant sur les communes. En effet, si une communepouvait être actionnaire minoritaire du capital d’une sociétéportant un fonds de commerce ou un fonds artisanal, toute décisionprise par son organe décisionnel s’imposerait à elle, y compris desdécisions qui acteraient notamment des apports en capital ou encomptes courant d’associés, lesquelles seraient de nature à greverses finances.
 
Dans ce contexte, la préservation de l’équilibre des financescommunales nécessite que les prises de participations des communesdans une société portant un fonds de commerce ou un fonds artisanalsoient majoritaires, de façon à ce que les communes puissent enmaîtriser totalement la gestion.