ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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EXPÉRIMENTATION POUR L’INSTAURATION D’UN ENSEIGNEMENT D’ÉDUCATION À L’ALIMENTATION À L’ÉCOLE - (N° 2398)
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Il estinstitué un fonds national dénommé « fonds d’action pourl’éducation à l’alimentation » dont la gestion est publique.Les recettes de ce fonds sont constituées :
« 1° De la contributionde l’État ;
« 2° Des dons depersonnes physiques ou morales.
« III. – Les créditsde ce fonds sont répartis au profit des établissements scolairesmenant des actions d’éducation à l’alimentation, dans les objectifsmentionnés à l’article L. 121‑6-1 du code de l’éducationet dans les conditions prévues à l’article L. 312‑17‑3 dumême code.
« IV. – Ce fondspeut également être mobilisé pour financer, dans les établissementsscolaires, le cas échéant à l’initiative des collectivitésterritoriales compétentes, des actions de rénovation des cantines,ainsi que des actions de formation du personnel de droit publicchargé de la préparation et de la distribution des repas. Cesfinancements sont subordonnés au respect d’engagements relatifs àla qualité nutritionnelle et environnementale des repas servis auxélèves, en cohérence avec la loi n° 2018‑938du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relationscommerciales dans le secteur agricole et alimentaire et unealimentation saine, durable et accessible à tous.
« V. – Les projetsbénéficiant de subventions de ce fonds, dont la liste est renduepublique chaque année, sont sélectionnés par un comitéexclusivement composé de représentants des ministères et descollectivités territoriales concernés. Les personnes physiquesou morales visées au I n’y sont pas représentées. 
« VI. – Lespersonnes physiques ou morales visées au I n’interviennent nidirectement ni indirectement dans la sélection des projets et dansla mise en œuvre des actions financées. Elles ne peuventpas faire état, à des fins commerciales ou de communication, desprojets financés par le fonds. 
« VII. – Un décreten Conseil d’État détermine les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 2, supprimé en commission, en en clarifiantexplicitement l’intention et le fonctionnement, afin de répondreaux préoccupations exprimées lors des débats, notamment en matièrede neutralité commerciale, de gouvernance et d’équitéterritoriale.
Il précise que le fonds d’action pourl’éducation à l’alimentation repose sur une architecture publique,centralisée et pilotée par la puissance publique. Lescontributions, publiques comme privées, sont mutualisées dansun pot commun national, sans aucun lien entre l’origine des fondset leur affectation.
La sélection des projets financéss’effectue de manière indépendante, sur le fondement decritères d’intérêt général éducatif et d’équité territoriale, dansle cadre d’appels à projets transparents. Ce mécanisme viseprécisément à orienter les financements vers les territoireset les établissements qui en ont le plus besoin, et à éviter toutecaptation des moyens par les territoires les plus attractifs.
L’amendement renforce par ailleursles garanties de neutralité commerciale du dispositif :les personnes physiques ou morales donatrices ne disposent d’aucundroit de regard sur la sélection, la localisation ou la conduitedes projets financés et ne peuvent en aucun cas se prévaloir,communiquer ou tirer un usage commercial des actions soutenues. Lesdonateurs n’interviennent ni dans la gouvernance du fonds, ni dansles contenus pédagogiques, ni dans la mise en œuvre desactions.
Ces précisions traduisent un choix assumé : permettrel’engagement volontaire d’acteurs privés dans un cadre strictementpublic, contrôlé et sécurisé, là où existent déjà aujourd’hui desfinancements plus dispersés et moins encadrés, notamment dans lechamp de l’éducation à l’alimentation et des projets alimentairesterritoriaux.
Enfin, cet amendement rappelle l’ambition initiale de l’article2 : donner des moyens concrets au déploiement de l’éducation àl’alimentation, sans créer de dépense nouvelle pour l’État, enmobilisant et en redéployant des crédits existants etsous-utilisés, complétés par des contributions volontairesstrictement encadrées.
Sans un tel outil de financement, l’éducation à l’alimentationrisque de demeurer une injonction de principe. Avec ce fonds, lelégislateur fait le choix d’un dispositif opérationnel, équitableet pleinement conforme aux exigences du service public del’éducation.