ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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EXPÉRIMENTATION POUR L’INSTAURATION D’UN ENSEIGNEMENT D’ÉDUCATION À L’ALIMENTATION À L’ÉCOLE - (N° 2398)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°24 de Grégoire Olivia
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députésSocialistes et Apparentés vise à supprimer l’alinéa 4 del’amendement de rétablissement de l’article 2. 
Cet alinéa introduit la possibilitéque des personnes morales financent par des dons, des actionséducatives conduites à l’école, et plus largement, des dépensesliées à la restauration scolaire y compris des investissements derénovation des cantines. Cette proposition poursuit un objectif quimérite d’être rappelé : dès le plus jeune âge, une culturealimentaire commune, utile à la santé publique doit êtreassurée.
Cependant, le financement envisagéest incompatible avec le principe de neutralité commerciale quis’impose au service public de l’éducation. Il ouvre le fonds à desdons pouvant émaner d’acteurs privés, ce qui rendrait possiblequ’une entreprise fortement implantée dans une collectivité puissefinancer des actions d’éducation à l’alimentation dans lesétablissements de ce territoire. L’exemple d’un territoire où unegrande marque comme Coca-Cola dispose de sites permettrait que mêmesans publicité explicite, l’association puisse peser dans lesprogrammes éducatifs. Les politiques éducatives doivent reposer surdes financements publics, sans être influencées par des stratégiesd’entreprises.
Enfin, il est important de rappelerqu’aucune audition sur ce sujet n’a été conduite à l’Assembléeavant l’examen de ce texte. Or, la possibilité qu’une personnephysique ou morale puisse financer des programmes éducatifs posedes questions de gouvernance, de conflits d’intérêt, de contrôlemais aussi d’égalité territoriale qui mérite une concertation avecles acteurs concernés. Il apparaît donc préférable de supprimer cetalinéa.
En commission, nous avons obtenu lasuppression de cet article 2. S’il devait être rétabli il estessentiel que cet alinéa n’y figure pas.