ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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EXPÉRIMENTATION POUR L’INSTAURATION D’UN ENSEIGNEMENT D’ÉDUCATION À L’ALIMENTATION À L’ÉCOLE - (N° 2398)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Courbon, M. Belhaddad, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°24 de Grégoire Olivia
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa6 qui étend le fonds d’action au-delà des actionspédagogiques, en ouvrant la possibilité de financer des rénovationsde cantine scolaire. Le financement envisagé est incompatible avecle principe de neutralité commerciale qui s’impose au servicepublic de l’éducation.
Tout d’abord, cela conduirait à uneinégalité de déploiement selon les capacités financières descollectivités territoriales. Les actions permises par ce fonds nebénéficieront pas aux territoires selon les besoins, mais selonleur capacité à attirer et organiser des financements et despartenariats.
Il produira donc un financementinégal en fonction des ressources de chacune des collectivitésterritoriales.
Aussi, il convient de supprimer cetalinéa pour des raisons évidentes d’autonomie de l’école publiquequi ne peut pas être dans la main de financements privés et demécénat. L’exemple d’un territoire où une grande marque commeCoca-Cola dispose de sites permettrait que même sans publicitéexplicite, l’association puisse peser dans la rénovation d’unecantine scolaire. Les politiques éducatives doivent reposer sur desfinancements publics, sans être influencées par des stratégiesd’entreprises. Cette dynamique est contraire aux valeurssocialistes selon lesquelles l’école de la République est la mêmepour toutes et tous.
Il convient donc de supprimerl’alinéa 6 afin de recentrer le fonds d’action, s’il estmaintenu, sur des actions strictement pédagogiques et éviter qu’ilne devienne un instrument de financement d’investissements derestauration scolaire.