ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 19, substituerau mot : 
« escompté »
les mots : 
« réel, démontré etdocumenté, au vu d’éléments objectifs, quantifiés etvérifiables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncerune proposition de loi manifestement contraire à la Constitution etqui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens etcitoyennes, le recours à des dispositifs de surveillancealgorithmique.
Les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique n’ont, àce jour, pas démontré leur efficacité. Le rapport relatif àl’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique dans lecadre des Jeux olympiques et paralympiques a mis en évidence leslimites techniques de ces systèmes, le logiciel allant parfoisjusqu’à assimiler le trottoir à une personne au sol.
S’agissant plus particulièrement du recours à lavidéosurveillance algorithmique à des fins de détection des vols,et notamment du dispositif commercialisé par la société Veesiondont le lobbying est à l’origine de la présente proposition de loi,la Commission nationale de l’informatique et des libertés avaitestimé ne « pas disposer d’éléments suffisamment probants pourconsidérer que l’avantage procuré au commerçant dans la luttecontre le vol excède et pourrait justifier les inconvénientsrésultant du grand nombre de fausses alertes ».
C’est pourquoi le présent amendement propose de ne pas selimiter, dans l’analyse d’impact, à la présentation du bénéfice «escompté » de l’emploi de la vidéosurveillance algorithmique,mais d’exiger la démonstration de bénéfices réels, objectivementquantifiables et vérifiables.