ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° Les conditions danslesquelles les principes de nécessité, de subsidiarité et deminimisation des traitements de données à caractère personnel ontété respectés et la démonstration que des moyens deprévention du vol moins intrusifs, autres que le recours à unsystème de vidéoprotection autorisé sur le fondement del’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, ontété mis en œuvre et se sont révélés insuffisants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestementcontraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans lequotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifsde surveillance algorithmique.
Les dispositifs devidéosurveillance algorithmique n’ont, à ce jour, pas démontréleur efficacité. Le rapport relatif à l’expérimentation de lavidéosurveillance algorithmique dans le cadre des Jeux olympiqueset paralympiques a mis en évidence les limites techniques de cessystèmes, le logiciel allant parfois jusqu’à assimiler letrottoir à une personne au sol.
S’agissant plus particulièrement du recours à lavidéosurveillance algorithmique à des fins de détection desvols, et notamment du dispositif commercialisé par la sociétéVeesion dont le lobbying est à l’origine de la présente propositionde loi, la Commission nationale de l’informatique et des libertésavait estimé ne « pas disposer d’éléments suffisamment probantspour considérer que l’avantage procuré au commerçant dans la luttecontre le vol excède et pourrait justifier les inconvénientsrésultant du grand nombre de fausses alertes ».
En outre, il existe des mécanismes alternatifs de prévention duvol, moins intrusifs et faisant appel à l’intervention humaine,tels que la présence d’agents de sécurité, l’aménagement desespaces avec des miroirs ou une meilleure organisation des rayons.Ces solutions, éprouvées et proportionnées, permettent de prévenirles atteintes aux biens sans recourir à une surveillancealgorithmique.
C’est pourquoi le présentamendement propose de conditionner le recours à la vidéoprotectionalgorithmique, dans le respect des principes de nécessité, desubsidiarité et de minimisation des données, à la démonstrationpréalable que l’établissement concerné a mis en œuvre l’ensembledes autres moyens de prévention du vol à sa disposition.