ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 27,substituer au mot : 
« ans »
le mot : 
« jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncerune proposition de loi manifestement contraire à la Constitution etqui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens etcitoyennes, le recours à des dispositifs de surveillancealgorithmique.
La proposition de loi prévoit une durée d’autorisation derecours au traitement algorithmique pouvant aller jusqu’à cinq ans.Une telle durée apparaît manifestement excessive au regard de lagravité des atteintes portées au droit au respect de la vie privéeet à la protection des données à caractère personnel induites parces dispositifs.
À titre de comparaison, dans le cadre de la loi relative auxJeux olympiques et paralympiques de 2024, le recours à lavidéosurveillance algorithmique a été strictement limité dans letemps pour une durée maximale d’un mois.
Le présent amendement propose en conséquence de réduiresubstantiellement la durée maximale d’autorisation du traitementalgorithmique, en la faisant passer de cinq ans à cinq jours, afinde garantir un continu du dispositif.