APRÈS ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au sein d’un établissement recevantdu public supervisé par une société agréée de sécurité privée,tout agent visé à l’article L. 611‑1 du code dela sécurité intérieure, peut :
1° Consulter les alertesgénérées par les traitements algorithmiques devidéoprotection ;
2° Procéder à une premièrelevée de doute ;
3° Transmettre immédiatementtoute alerte confirmée aux forces de l’ordre compétentes.
Un registre traçant toutes lesconsultations est tenu et accessible aux forces de l’ordre.
Les modalités d’application duprésent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les agents de sécuritéprivée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leurpermettre de consulter, sous supervision publique, les imagesde vidéoprotection. 
Le rapport du comité d’évaluation sur l’expérimentation destraitements algorithmiques d’images publié à la suite des jeuxolympiques et paralympiques de 2024 met notamment enlumière l’apport limité des traitements algorithmiques sur leplan opérationnel dû au nombre exceptionnellement élevé d’agentsdéployés sur les différents sites pendant la période olympique: ”cette présence humaine garantissait à elle seule descapacités de détection hors normes”. 
A ce titre, nous pouvons conclure d’un manque d’effectifs enmatière de sécurité au sein des ERP. Ce continuum viendraits’ajouter au déploiement des systèmes de vidéoprotection etpermettrait une meilleure dissuasion.