ART. UNIQUE	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis) Lorsquele traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage,des garanties sont apportées afin qu’il soit conçu par desentreprises qui respectent les droits humains en France et àl’étranger notamment dans le cadre de l’entrainement desalgorithmes. Si ces entreprises ont eu recours à des sous-traitantsà l’étranger, il appartient à la personne morale qui fait usage deces technologies de s’assurer que ces sous-traitants respectent cesdroits humains notamment dans le cadre de cet entrainement desalgorithmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendrappeler l’importance du respect des droits humains dans le cadrede l’utilisation de technologies parfois conçues en partie àl’étranger. 
Dans l’esprit de la loi Potier relative au devoir de vigilance,il appartient aux entreprises qui ont recours à ces technologies deveiller à ce que leur élaboration ne soit pas le fait d’entrepriseou de sous-traitants méprisant les droits humains. 
Il leur appartiendra, grâce à cet amendement, d’obtenir desgaranties des entreprises qui produisent ces technologies qu’ellesne sont pas issues de pratiques dégradant la dignitéhumaine. 
Plusieurs enquêtes journalistiques ont révélé des conditions detravail qui confinent à l’asservissement de l’humain par lamachine. 
S’il est envisagé de recourir à ce type de technologie, ilconvient de veiller à ce qu’elles ne soient pas conçues dans detelles conditions. 
Tel est le sens de cet amendement.