ART. UNIQUE	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis) Desgaranties sont apportées afin que les images ainsi captées nesoient pas réutilisées ni à titre gratuit ni à titreonéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend poserla question de la réutilisation des images captées : 
La circulation des images issues de la vidéosurveillance estparticulièrement problématique, que ces images soient piratées,revendues ou données. 
C’est sur la base de telles images que les entreprisesentrainent leurs algorithmes : elles ont donc une valeur économiquepuisqu’elles sont essentielles à la constitution même desalgorithmes. 
Aussi cet amendement prévoit-il que l’entreprise qui a recours àcette technologie doit garantir la non circulation de cesimages. 
Tel est le sens de cet amendement.