ART. UNIQUE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis) Desgaranties sont apportées afin qu’aucun employé ne puisse fairel’objet d’un suivi par les caméras associées à ce dispositiftechnique dans l’exercice de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendimposer un strict respect des règles relatives aux usages del’intelligence artificielle. 
Il s’agit plus précisément de s’assurer que la mise en oeuvre dece texte ne conduise pas à porter atteinte à l’article 5,paragraphe 1, point f), du règlement sur l’IA. 
Cette disposition a fait l’objet d’une interprétation par laCommission européenne qui estime que  “l’utilisation decaméras par un supermarché ou une banque pour détecter les clientssuspects, par exemple pour conclure que quelqu’un est sur le pointde commettre un vol, n’est pas interdite par l’article 5,paragraphe 1, point f), du règlement sur l’IA,
lorsqu’il est garanti qu’aucun employé n’est suivi et qu’il existedes garanties suffisantes”. 
Tel est le sens de cet amendement.