ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 16, insérer lesalinéas suivants : 
« Les données à caractèrepersonnel issues des traitements mis en œuvre en application duprésent article sont conservées pour une durée strictementproportionnée aux finalités poursuivies, conformément aux principesde minimisation et de limitation de la conservation prévus par laloi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée et par lerèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 95/46/CE (règlement général sur la protection desdonnées).
« En l’absence de détectiond’un événement susceptible de constituer une atteinte à la sécuritédes personnes ou des biens, ces données sont automatiquementsupprimées dans un délai maximal de quarante-huit heures àcompter de leur collecte.
« Lorsqu’un tel événement estdétecté, seules les données strictement nécessaires à sacaractérisation peuvent être extraites et conservées pour une duréemaximale de soixante-douze heures, exclusivement aux fins depermettre leur mise à disposition en cas de réquisitionjudiciaire.
« Les modalités d’applicationdes huitième, neuvième et dixième alinéas du présent VII, notammentles conditions d’extraction, de sécurisation, de traçabilité, detransmission et d’effacement des données, sont précisées par décreten Conseil d’État pris après avis public et motivé de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrantla conservation et la transmission des données issues destechnologies d’analyse automatique des images mises en œuvre dansle cadre des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique, enlimitant strictement leur transmission aux seules hypothèses deréquisition judiciaire et en prévoyant leur suppression dans undélai restreint, en accord avec les recommandations de la CNIL.
En subordonnant toute transmission à l’existence d’uneréquisition judiciaire, le présent amendement garantit un contrôleeffectif par l’autorité judiciaire, seule légitime pour apprécierla nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée aux droitsfondamentaux.
La fixation d’un délai maximal de conservation de quarante-huitheures en l’absence d’événement, et de soixante-douze heures en casd’incident, assure une minimisation stricte des données, au sens del’article 5 du RGPD, tout en tenant compte des contraintesopérationnelles inhérentes à la qualification des faits et audéclenchement éventuel de la procédure pénale.
L’effacement intégral et irréversible des données en l’absencede réquisition dans ces délais garantit une protection maximalecontre toute conservation excessive, détournement de finalité ouusage abusif.