ART. UNIQUE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
___________________________________________________________________
AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendsupprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Au motif de répondre à une demande réelle et légitime descommerçants souhaitant protéger leurs magasins et leur activité,les auteurs de la proposition de loi ignorent les atteintes gravesque le dispositif porte aux droits et libertés fondamentales.
Les députés socialistes et apparentés refusent que le Parlementne se défausse de son devoir de garantir, par lui-même, laconstitutionnalité des textes qu’il adopte. Ils rappellent que lelégislateur est pleinement responsable de la conciliation entre lesobjectifs poursuivis et le respect des droits et libertésfondamentaux, le Conseil constitutionnel devant demeurer uncontrôleur de dernier ressort.
À ce titre, le texte soumis présente deux faiblessesmajeures.
D’une part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, issuenotamment de l’examen de la loi relative aux Jeux olympiques etparalympiques, impose que toute atteinte aux droits fondamentauxsoit strictement nécessaire et proportionnée à la gravité desrisques pesant sur la sécurité des personnes que la technologie estcensée prévenir. Or, dans le cas de la loi JOP, c’est la menaceterroriste exceptionnelle qui avait justifié une telle atteinte, etqui ne peut être raisonnablement invoquée dans un texte dontl’objectif avéré est de prévenir le vol.
D’autre part, cette conciliation avait été expressémentsubordonnée au caractère expérimental du dispositif et àl’évaluation de ses résultats. Or, à la lumière du bilan récemmentremis au Ministère de l’Intérieur et au Parlement, dontl’efficacité apparaît pour le moins limitée, et eu égard auxrecommandations de la CNIL en la matière, le juge constitutionnelne pourra que constater le caractère disproportionné des atteintesportées, notamment au droit au respect de la vie privée.
Enfin, la tentative engagée en commission de transformer cedispositif en une nouvelle expérimentation de cinq ans ne sauraittromper ni la vigilance de la représentation nationale ni celle dujuge constitutionnel. Cette nouvelle expérimentation interviendraitsans que ne soient tirées les conséquences de l’évaluationprécédente et s’abstient de borner dans l’espace, le déploiement dudispositif, en méconnaissance directe des conditions posées par leConseil constitutionnel.
En outre, celui-ci exige que les événements susceptibles deprésenter ou de révéler des risques ainsi que les situationsjustifiant le recours à de tels traitements soient prédéfinis avecune précision suffisante. Tel n’est pas le cas en l’espèce, letexte renvoyant au pouvoir réglementaire une responsabilité quiincombe pourtant au législateur : assurer la conciliation entrel’objectif poursuivi et la préservation des droits et libertésfondamentales.
Ce texte présente donc des insécurités juridiques majeures quilaissent présager de sa censure par le Conseil constitutionnel.Loin d’assurer l’objectif qu’il se fixe -la protection descommerçants-, ce texte risquerait au contraire de les exposer àl’acquisition d’un dispositif inefficace et lourdement attentatoireaux droits de tous les citoyens.