TITRE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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TITRE
Rédiger ainsi letitre : 
« visant à encadrer l’usagedes outils de vidéo surveillance algorithmique par lescommerçants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend modifier le titre afin d’assurer sonadéquation avec son contenu. 
Le titre des lois participe de l’objectif de valeurconstitutionnel d’intelligibilité de la loi et doit être fidèle aucontenu du texte. 
Aussi, il apparait que cette proposition de loi ne vise pas à”améliorer la protection des commerçants” mais à leur permettred’utiliser la vidéosurveillance algorithmique”. 
Une éventuelle évaluation ex post de ce texte pourra permettrede déterminer si cette possibilité a pu conduire à améliorer laprotection des commerçants. 
En attendant, le titre proposé dans le présent amendement décritfidèlement son contenu.