ART. UNIQUE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Rancoule
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ARTICLE UNIQUE
I. – A la première phrasede l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »,
la date : 
« 31 décembre 2029 ». 
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser la durée de l’expérimentation àune durée de trois ans, délai suffisant pour conclure d’unepérennisation éventuelle du dispositif.