ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cetarticle qui vise à autoriser le recours à la vidéosurveillancealgorithmique dans les lieux et les établissements ouverts aupublic.
D’une part, les auteurs rappellent que l’objectif affiché dedéfendre les petits commerces de proximité est illusoire, dans lamesure où seuls les centres commerciaux et la grande distributionauront les moyens d’acquérir une technologie aussi coûteuse.
D’autre part, ils soulignent que l’usage de la surveillancealgorithmique apparaît à la fois inopportun et disproportionné pourlutter contre le vol à l’étalage. Il existe des moyens deprévention beaucoup moins intrusifs, tels que les aménagements desespaces de vente, les miroirs de surveillance ou encore la présencehumaine qui permettent de prévenir le vol à l’étalage sans porteratteinte aux libertés fondamentales.
Surtout, les auteurs rappellent que cette technologie comportedes risques majeurs d’atteinte aux libertés fondamentales, enparticulier au respect de la vie privée. Ils soulignent égalementque l’analyse automatisée des comportements est susceptibled’engendrer une surveillance renforcée et continue des personnes,ainsi que des effets significatifs en cas d’erreur ou de biaisalgorithmiques.
Les auteurs contestent, en outre, la pertinence d’une telleexpérimentation d’une durée de plusieurs années. Ils rappellent,s’agissant de l’utilisation de cette technologie dans le cadre desJeux olympiques de 2024, que le rapport du comité d’évaluation,remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté decette expérimentation. Le comité a souligné des « performancestechniques inégales, très variables en fonction des opérateurs etdes cas d’usage, des contextes d’utilisation, ainsi que descaractéristiques techniques et du positionnement descaméras ». Il a également insisté sur « les enjeux quis’attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d’untel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournementdes finalités légales ou, plus fondamentalement, d’accoutumance aurecours à une telle technologie à des fins desurveillance. »
En outre, les auteurs rappellent, que la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH), la Commission nationalede l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Union européenne ontalerté sur l’importance de mener un débat démocratique et éthiqueen la matière, compte tenu des risques que comporte le recours àces technologies s’agissant des atteintes aux libertés et droitsfondamentaux « à grande échelle », ou encore des effets quepourrait induire le renforcement de la surveillance permis parcette technologie sur la vie privée.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de cet article unique.