ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer à ladate :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 30 septembre 2027 ».
III. – En conséquence, àla fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer auxmots :
« un comité d’évaluationprésidé par une personnalité indépendante, dans des conditionsprécisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« le comité d’évaluationmentionné au XI de l’article 10 de la loin° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autresdispositions ».
III. – En conséquence,supprimer les troisième à dernière phrases du mêmealinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement raccourcit l’expérimentation pour la calquer surla nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeuxOlympiques et Paralympiques de 2030.
En cohérence, il prévoit que c’est le même comité de suivi quiest chargé de faire l’évaluation des deux expérimentations.