ART. UNIQUE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, àla fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer auxmots :
« un comité d’évaluationprésidé par une personnalité indépendante, dans des conditionsprécisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« le comité d’évaluationmentionné au XI de l’article 10 de la loin° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autresdispositions. Le comité rend un rapport d’étape avant le31 décembre 2027, qui est rendu public. »
III. – En conséquence,supprimer les troisième à dernière phrases du mêmealinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement raccourcit la date de l’expérimentation pourqu’elle se termine en même temps que les jeux Olympiques etParalympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l’évaluation decette expérimentation soit réalisée par le même comité d’évaluationde l’expérimentation pour les JO, avec un rapport d’étape renduavant le 31 décembre 2027.