APRÈS ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI souhaitent supprimer le droit pour les magasins oucommerçants de filmer l’espace public.
De manière générale, nous nousopposons à l’augmentation du recours à la vidéosurveillance. Elleinstalle une fausse idée de protection, elle ne met personne àl’abri d’un délit ou d’un crime et elle porte atteinte aux droitset libertés fondamentaux.
Si surveiller son magasin ou son commerce est une chose, il estincompréhensible que même aux abords immédiats de leurs locaux, cespersonnes puissent filmer l’espace public. La liberté d’aller etvenir et le respect de la vie privée sont des libertés tropimportantes dans nos sociétés.
Nous estimons que rien ne justifie une telle dérogation, et ced’autant plus si la présente proposition de loi venait à êtreadoptée.