TITRE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Midy
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à encadrerl’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéoautomatique pour lutter contre le vol ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu’ilreflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.