ART. UNIQUE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’agression ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la notion “d’agression” : il s’agit biende viser uniquement les établissements qui sont exposés à desrisques de vol, puisque l’unique objet du traitement algorithmiquedoit être de prévenir le vol.