ART. UNIQUE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« lieux et les établissementsouverts au public »
les mots :
« commerces de détail, lesgrandes surfaces et les centres commerciaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre les établissements concernéspar l’expérimentation : plutôt que l’intégralité des établissementset lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commercesde détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux,c’est-à-dire des établissements particulièrement concernés par lesrisques de vol.