ART. UNIQUE	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« de »
le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel