ART. UNIQUE	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« du ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel