ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 8, supprimerles mots :
« Par dérogation àl’article 31 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 précitée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements misen œuvre pour le compte de l’État.