ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 8, substitueraux mots :
« à untraitement mentionné »
les mots :
« auxtraitements mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel