ART. UNIQUE	N°37 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°37 (Rect)
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 9, substituer au mot :
« , laquelle »
les mots :
« . Cetteformation » ;
II. – En conséquence, audébut de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer aumot :
« Il »
le mot :
« Le décret».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel