APRÈS ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
___________________________________________________________________
AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 251‑3du code de la sécurité intérieure, il est inséré unarticle L. 251‑3‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 251‑3‑1. – Lescommerçants ou magasins ayant recours à la vidéoprotection ainsiqu’à la vidéoprotection prévue à l’article L. 252‑8,disposent les caméras de manière visibles. Ces caméras doivent êtrepositionnées de telle manière à ce que tout individu soit encapacité, sans y faire spécifiquement attention, de voir la caméra.Un voyant lumineux est activé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent s’assurer de la bonneinformation du public sur l’usage de caméras, et de camérasaugmentées.
Trop souvent dans les commerces etles magasins, les caméras sont dissimulées. Si le commerce fait lechoix de recourir à de tels dispositifs, ceux-ci devraient êtrevisibles, permettant au public de savoir qu’il est filmé. Cettemesure est une mesure a minima, qui ne garantit aucunement laliberté des individus contre les abus de la vidéosurveillance, nicontre le développement tout azimut de la technopolice. Cependant,elle doit permettre aux personnes concernées de connaître l’étenduede cette surveillance.
Les commerces n’ont en effet rien àcacher, pourquoi ne pas indiquer clairement qu’ils surveillentleurs clients ?
Nous rappelons notre oppositionferme à ce texte.