ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 14, substituerau mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel