ART. UNIQUE	N°42 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°42 (Rect)
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 15,substituer aux mots :
« emploi autorisé »
les mots :
« utilisationautorisée ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 22, substituer aumot :
« emploi »
le mot :
« utilisation ».
III. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 22, substituer aumot :
« autorisé »
le mot :
« autorisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel