ART. UNIQUE	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 27,substituer aux mots :
« cinq ans » 
les mots :
« la durée del’expérimentation prévue au II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’aligner la durée de l’autorisationpréfectorale sur la durée de l’expérimentation.