ART. UNIQUE	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
------------
ARTICLE UNIQUE
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’agression ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la restriction des cas d’usage de la VSA adoptée encommission (« à la seule fin de prévenir le vol »),l’amendement vise, par coordination, à supprimer également lamention des agressions à l’alinéa 2.