ART. UNIQUE	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, àla fin du deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer auxmots : 
« un comité d’évaluationprésidé par une personnalité indépendante, dans des conditionsprécisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots : 
« le comité d’évaluationmentionné au XI de la loi n° 2023‑380du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autresdispositions. »
III. – En conséquence,rédiger ainsi la troisième phrase duditalinéa 31 : 
« Le comité rend un rapportd’étape avant le 31 décembre 2027, qui est rendupublic. »
IV. – En conséquence,supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement raccourcit la date de l’expérimentation pourqu’elle se termine en même temps que les jeux Olympiques etParalympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que l’évaluation decette expérimentation soit réalisée par le même comité d’évaluationde l’expérimentation pour les JO, avec un rapport d’étape renduavant le 31 décembre 2027.