ART. UNIQUE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2031 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, àla fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer auxmots :
« une personnalitéindépendante, dans des conditions précisées par un décret enConseil d’État pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés »
les mots :
« le comité d’évaluationmentionné au XI de la loi n° 2023‑380du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autresdispositions ».
III. – En conséquence,supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à raccourcir l’expérimentation pour lacalquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre desjeux Olympiques et Paralympiques de 2030.