ART. UNIQUE	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, Mme Violland et M. Valletoux
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ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation estmise en place dans les établissements mentionnés au premieralinéa : »
II. – En conséquence,après le même alinéa 2, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° Soit situés dans unezone touristique internationale définie au II del’article L. 3132‑24 du code du travail ;
« 2° Soit situés dansl’un des dix départements, dont un situé en outre-mer, déterminéspar décret et caractérisés par un niveau élevé d’atteintes auxbiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale,en proposant de territorialiser l’expérimentation. Plutôt que fixerun seuil de surface, au risque d’exclure un type de commerce, ilprévoit deux conditions alternatives pour qu’un établissementpuisse expérimenter l’utilisation de traitements algorithmiques:
- soit le commerce est situé dans une zone touristiqueinternationale, telle que définie par le code du travail ;
- soit il est situé dans l’un des territoires identifiés pardécret comme territoire expérimental.
La combinaison de ces deux critères permet d’englober à la foisdes grands centres commerciaux et des commerces de détail situésdans des zones touristiques, mais également des commerces deproximité situés dans des zones rurales, ou encore enoutre-mer.