ART. UNIQUE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Satisfait ou inopérant (42)
SOUS-AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Levavasseur
à l’amendement n°40 (Rect) de Midy Paul
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.