APRÈS ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 252‑5 ducode de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« Par dérogation aux deuxpremiers alinéas, les images provenant de commerçants ou demagasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucundélit ou crime n’a été signalé.
« Le logiciel au support de lavidéoprotection met en place un système de suppression automatiquedans le délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent mettre fin à une situationincompréhensible.
En effet, il est aujourd’hui permisaux commerçants et magasins, et à toute personne privée gérant unétablissement accueillant du public, de conserver des imagespendant une durée d’un mois. Bien souvent les caméras ont unintérêt pour les délits et les crimes en flagrance et à ce titre,un délai qui est donc extrêmement court. De plus, les crimes oudélits les plus graves qui se déroulent dans un magasin sontsouvent immédiatement constatés et font l’objet d’un signalementaux autorités compétentes. Par conséquent, autoriser des personnesprivées à disposer d’une grande quantité d’images d’individuspendant près d’un mois n’est pas justifié.
Nous considérons dans notreprogramme L’Avenir en commun qu’il est nécessaire d’imposer de lasobriété dans la collecte de nos données personnelles.