ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article unique de la proposition de loi qui entend autoriser dansles magasins de vente et les centres commerciaux le recours auxtechnologies d’analyse automatique des images, c’est-à-dire autraitement algorithmique des données issues de dispositifs devidéosurveillance privée.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique demarchandisation croissante de la sécurité au bénéfice d’un nombrerestreint de grands acteurs économiques, qu’il s’agisse desenseignes de la distribution ou des entreprises de sécurité privéedéveloppant et commercialisant ces technologies. 
Le groupe Écologiste et Social dénonce la poursuite des dérivesamorcées par la loi relative à l’organisation des Jeux Olympiqueset Paralympiques, laquelle a introduit à titre« expérimental » la vidéosurveillance algorithmique. Lagénéralisation de ces technologies participe à la constructiond’une société de surveillance au détriment du droit au respect dela vie privée et de la protection des données personnelles.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs expressémentrelevé, dans sa décision n° 2023‑850 DCdu 17 mai 2023, que les dispositifs devidéosurveillance algorithmique ne pouvaient être autorisés quepour des situations présentant des risques particuliers d’atteintesgraves à l’ordre public et a exclu leur mise en œuvre en casde seuls risques d’atteintes aux biens.
Cette proposition de loi doit être rejetée.