ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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AMÉLIORER LA PROTECTION DES COMMERÇANTS GRÂCE À L’USAGE D’OUTILS NUMÉRIQUES - (N° 2400)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 251‑2du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les images collectées aumoyen de systèmes autorisés sur le fondement des treizième etquatorzième alinéas du présent article ne peuvent faire l’objetd’aucun traitement algorithmique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrireexplicitement dans la loi l’état actuel du droit que la présenteproposition de loi, portée notamment sous l’influence du lobbyingde la société Veesion, cherche à modifier afin d’en tirer unavantage économique.
La technologie portée par cette société a fait l’objet d’unemise en garde de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, laquelle a estimé qu’elle ne remplissait pas lesconditions prévues par le règlement général sur la protection desdonnées et que l’avantage qu’elle pourrait procurer ne justifiaitpas les risques associés en matière de libertés et de faussesalertes.
En cohérence avec l’état du droit et afin de prévenir toutedérive vers une surveillance algorithmique généralisée au serviced’intérêts économiques privés, le présent amendement interdit enconséquence explicitement aux établissements privés le recours à lavidéosurveillance algorithmique.