ART. 5	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray et M. Hetzel
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ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et àses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et sesproches ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne lesouhaite, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend la consultationpsychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnesdemandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise enœuvre dans de nombreux pays ayant légalisé ces pratiques, favorisel’identification d’éventuels facteurs traitables influençant ledésir de mourir et permet d’apporter une réponse adaptée à lapersonne qui souffre et qui pourrait être soignée.