ART. 8	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé et Mme Loir
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le pharmacien chargé de ladélivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni unallié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecinprescripteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque deconflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacied’officine.